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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983

Amendement N° CL75 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CL5 CL59 )

Publié le 12 janvier 2024 par : M. Gosselin.

Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article 1er

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« et du praticien. »

Exposé sommaire :

Si ce projet de loi prévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de le refuser pour des raisons médicales.

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