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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° CL54 (Non soutenu)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Après l'article 1er
« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées entre la douzième semaine et la quatorzième semaine. »
Exposé sommaire :
Une précédente loi a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines.
De nombreuses mises en garde avaient été faites par des professionnels indiquant qu’un tel dispositif conduira à un geste technique très complexe.
l’Académie de Médecine avait alors indiqué qu’« en portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes. »
Par ailleurs, « cela ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus rapide. »
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.
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