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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Hetzel, Mme Serre.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Après l'article 1er
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. Ce rapport fait l’objet d’un débat.
Exposé sommaire :
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.
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