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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Bonnet.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».
Exposé sommaire :
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG.
Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous les délais seraient ainsi à supprimer.
Compte tenu de l’impact de cet acte, il convient d'inscrire dans ce projet de loi constitutionnel le maintien de cet ultime délai qui permet le temps de la réflexion après l’entretien psycho-social préalable.
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