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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL78 (Non soutenu)
Publié le 5 janvier 2024 par : M. Di Filippo.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue au I. »
Exposé sommaire :
L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal.
A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale (article L.211-3 du code des juridictions financières).
Cet amendement propose donc d'évaluer l'utilité de cette nouvelle mesure un an après son entrée en vigueur.
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