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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL77 (Non soutenu)
Publié le 5 janvier 2024 par : M. Di Filippo.
Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« les deux tiers ».
Exposé sommaire :
L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal.
A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale (article L.211-3 du code des juridictions financières).
Pour donner plus de pertinence et de légitimité à cet article, cet amendement propose que la Cour régionale des comptes puisse être saisie par le représentant de l’État à la demande des deux tiers des membres du conseil municipal.
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