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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL73 (Tombe)
(1 amendement identique : CL90 )
Publié le 5 janvier 2024 par : M. Di Filippo.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 100 000 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli.
Cette nouvelle disposition contrevenant aux règles qui régissent le fonctionnement d’une mairie et créant une confusion des rôles préjudiciable à ce bon fonctionnement,il est important qu'elle concerne un nombre de villes extrêmement restreint et disposant de moyens importants pour y faire face.
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