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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL64 (Non soutenu)
Publié le 5 janvier 2024 par : Mme Lanlo.
Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
Exposé sommaire :
L'unique alinéa de l'article 7 modifie l'article L. 211-3 du code des juridictions financières, afin d'introduire la possibilité d'une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l'État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal.
Le présent amendement vise à introduire cette possibilité à la demande de la majorité et non de la moitié des membres du conseil municipal, étant acquis que le nombre des conseillers élus dans les conseils municipaux français est systématiquement un nombre impair.
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