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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL17 (Non soutenu)
Publié le 2 janvier 2024 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si cet article permet à première vue d'améliorer la transparence en obligeant le maire à informer le conseil municipal des délégations de fonctions tout en renforçant la responsabilité démocratique, il pourrait aussi s’avérer préjudiciable en ce qu’il constituerait une formalité administrative supplémentaire. Il pourrait par ailleurs aboutir à une complexité administrative en cas d'absence des élus. Enfin, il ouvre la porte à une politisation des délégations de fonctions.
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