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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL112 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL50 )
Publié le 6 janvier 2024 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Actuellement, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. La proposition de loi ferait passer ce délai à 7 jours francs avant la réunion du conseil, la convocation devant quant à elle être envoyée 10 jours avant la réunion du conseil.
Cet amendement vise à maintenir l'obligation de transmission d'une note explicative de synthèse en même temps que l'envoi de la convocation.
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