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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 499 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, M. Le Vigoureux, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron, M. Pont, Mme Pouzyreff, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Gatel.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« L. 421‑34, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant que saisonnier dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.
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