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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 498 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 739 )
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, M. Le Vigoureux, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Gatel.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La preuve de l’exercice effectif de l’activité professionnelle est faite par tout moyen. »
Exposé sommaire :
Les travailleurs en situation irrégulière auront des difficultés à prouver la réalité de leur activité salariée du fait de l'illégalité inhérente à leur emploi.
C'est pourquoi cet amendement vise à sécuriser l'apport de la preuve de l'effectivité du travail effectué par le salarié, en garantissant une preuve par tout moyen, notamment la rémunération matérialisée par un versement en espèces ou sur un compte bancaire, les témoignages de collègues, les titres de transport pour se rendre sur son lieu de travail ou de chantier...
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