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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 429 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 1943
Article 13
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« République »
insérer les mots :
« , dont la laïcité ».
Exposé sommaire :
Respecter la laïcité.
1 commentaire :
Le 13/04/2024 à 16:21, Aristide a dit :
La folicité...
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