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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 371 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1943
Article 2 ter A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». »
Exposé sommaire :
Amendement visant à rétablir l'allongement des délais de mariage et de communauté de vie pour accéder à la nationalité par le mariage.
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