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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 267 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1375 )
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Blin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 2 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 € » est remplacé par le montant : « 250 € ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le tarif du droit de timbre pour une demande d'acquisition de la nationalité par naturalisation.
Le tarif actuel est aujourd'hui inférieur à celui exigé aux citoyens français pour la délivrance de documents officiels, notamment pour un passeport (droit de timbre à 86€).
Cet amendement est donc un amendement de simple cohérence qui permet également de s'aligner sur ce qui est pratiqué au niveau européen.
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