Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2655 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vermorel-Marques, M. Boucard.
Texte de loi N° 1943
Article 1er N
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. »
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et résidant en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ».
« III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
« 2° Après le premier alinéa du I de l’article L. 245‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
La question de l'ouverture des droits aux prestations sociales est un enjeu majeur du présent projet de loi. En effet c'est une très large majorité des Français qui se déclareraient à 69% comme étant opposés au versement des aides sociales aux étrangers présent sur le territoire depuis moins de 5 ans.
Pour rappel, le ministère des Solidarités définit les minima sociaux comme venant «assurer un revenu minimal à une personne (ou sa famille) en situation de précarité. Ces prestations sont non contributives, c’est-à-dire versées sans contrepartie de cotisations». Les principales aides répondant à cette description sont : le Revenu de solidarité active (RSA), l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), l’Allocation spécifique aux personnes âgées (Aspa) et l'Allocation spécifique de solidarité (ASS).
Face à cette attente forte des Français, le présent amendement tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière.
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