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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2185 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 88 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Villedieu, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 15 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le fait pour un étranger de pouvoir bénéficier d’un titre de séjour d’un an « vie privée et familiale » au mépris de toute autre considération pour les éléments permettant de délivrer ou non un tel titre de séjour fait prendre un risque à notre territoire de devoir accueillir un étranger potentiellement dangereux pour l’ordre public ou qui ne soit pas en accord avec le respect des règles fondamentales de la République.
Le droit actuel protège déjà suffisamment les étrangers en situation irrégulière les plus vulnérables par exemple les victimes de proxénétisme ou de traite d’être humain.
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