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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 107 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1943
Article 1er J
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Avec cet article, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation régulière, d’une réduction des tarifs de transport, ce qui est une forme de prime à l’illégalité. En effet, ce dispositif s’apparente à un délit d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière en vertu de l’Article L622‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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