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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1013 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 710 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 7
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :
« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la possibilité de se marier au caractère régulier de la présence des époux sur le territoire français.
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