Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation — Texte n° 1930
Amendement N° 64 (Adopté)
(1 amendement identique : 60 )
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Valletoux.
Texte de loi N° 1930
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étudiants »,
insérer le mot :
« français ».
Exposé sommaire :
L’article 2 vise à préciser les conditions et les modalités d’accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits dans la même filière dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre.
L’objet de l’article est donc de contribuer à répondre à l’enjeu de la démographie médicale sur le territoire national.
Le présent amendement effectue une précision rédactionnelle à l’alinéa 4 en ajoutant que le rapport que le gouvernement remet au Parlement concerne les étudiants français inscrits en formation de médecine à l’étranger et non tous les étudiants quelle que soit leur nationalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.