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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 72 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1928
Article 1er
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Si l'on comprend la volonté de mettre en location des biens dont la performance énergétique est satisfaisante, il ne faudrait pas que cela entrave le marché de la location de manière disproportionnée.
Par ailleurs, certains bien loués seulement l'été n'ont pas nécessairement besoin de satisfaire les mêmes classements énergétiques.
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