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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Sous-Amendement N° 134 à l'amendement N° 103 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Mournet.
Texte de loi N° 1928
Article 3
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« commune »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« classée »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose donc de maintenir l’abattement de 71% sur les revenus locatifs des meublés de tourisme classés dans les communes classées « communes touristiques » et « stations de tourisme ».
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