Amendement N° CF1597C (Irrecevable)

Cet amendement propose de rendre toutes les dépenses liées au déneigement et au salage des voies communales éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Chaque hiver, les collectivités situées en zone de montage doivent faire face à d’importantes dépenses de déneigement, qui ne sont actuellement pas éligibles au FCTVA.

Ces dépenses sont inévitables pour les communes puisque le déneigement des voies communales est une obligation légale qui pèse sur celles-ci. Pour les petites communes de montagne, de moins de 5000 habitants, le montant payé au titre de la TVA pour les opérations de déneigement et de salage des routes représente une part non négligeable de leurs dépenses.

Bien que le FCTVA soit en principe un soutien à l'investissement public local, des exceptions ont été faites pour inclure certaines dépenses de fonctionnement dans l'assiette d'éligibilité, dont les dépenses d'entretien de voirie (compte 615231). Les dépenses de déneigement et de salage sont elles aussi des dépenses participant à la conservation de la voirie, puisqu'elles ne permettent pas seulement une circulation normale, mais évitent aussi la détérioration plus rapide de celle-ci et en conséquence la nécessité d'investissements en la matière plus fréquents.

Ainsi, cet amendement vise à ce que les opérations de déneigement et de salage des routes dans les communes de montagne de moins de 5 000 habitants soient éligibles au FCTVA, y compris quand elles sont réalisées par un prestataire de service.