Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 155 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Delpech, M. Fait, M. Rousset, Mme Chandler, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Lanlo, Mme Dordain, Mme Klinkert, M. Frei, Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Yadan, Mme Lemoine, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, M. Sertin.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 4
L’article L. 611‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur doivent prévoir les modalités d’un aménagement de scolarité visant à favoriser l’engagement, sans préjudice des obligations qui incombent par ailleurs à l’étudiant. »
Exposé sommaire :
L’article L. 611-9 du code de l’éducation prévoit pour les établissements d’enseignement supérieur ou de formation, la possibilité de reconnaître l’engagement de leurs étudiants dans l’une des structures mentionnées au premier alinéa.
Cet amendement de repli vise à étendre et compléter le champ de l’article tel qu’il est rédigé aujourd’hui, en élargissant la possibilité pour les étudiants engagés, de bénéficier d'aménagements de scolarité, sans que cela ne vienne s'opposer à ses obligations académiques.
Cet amendement permettrait d'encourager l'engagement citoyen des jeunes, en fort déclin.
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