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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 153 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Delpech, M. Fait, M. Rousset, Mme Chandler, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Lanlo, Mme Dordain, Mme Klinkert, M. Frei, Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Yadan, Mme Lemoine, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, M. Sertin.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 4
L’article L. 611‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret » sont remplacés par les mots : « , d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code ou d’un engagement dans la réserve citoyenne de l’éducation nationale prévue à l’article L. 911‑6‑1 du code de l’éducation donnent lieu à une valorisation dans le cadre de la formation. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements d’enseignement supérieur doivent, le cas échéant, prévoir les modalités d’un aménagement de scolarité visant à favoriser l’engagement, sans préjudice des obligations qui incombent par ailleurs à l’étudiant.
« Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux élèves du second degré dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. »
Exposé sommaire :
L’article L. 611-9 du code de l’éducation prévoit pour les établissements d’enseignement supérieur ou de formation, la possibilité de reconnaître l’engagement de leurs étudiants dans l’une des structures mentionnées au premier alinéa.
Cet amendement vise à étendre et compléter le champ de l’article tel qu’il est rédigé aujourd’hui, en élargissant la possibilité de reconnaître l’engagement d'un étudiant impliqué dans le cadre de la réserve citoyenne de l'éducation nationale.
De plus, il prévoit explicitement l’obligation pour les établissements, de prévoir les modalités dans lesquelles un aménagement de scolarité peut être organisé pour faciliter l'exercice de l'engagement étudiant. Aujourd’hui, tous les établissements ne proposent pas ces dispositifs de reconnaissance, ce qui a pour conséquence de freiner l’engagement des jeunes dans des structures d'intérêt général.
Enfin, il prévoit la possibilité d'un élargissement de cette reconnaissance aux élèves de l'enseignement secondaire, dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.
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