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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 14 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1903
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« le résultat d’un test laissant supposer l’existence de ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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