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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF26 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme.
Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions.
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