Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE78 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Rolland, M. Nury.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 16
L’article L. 511‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5. – Sont placées sous le régime de quasi-régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la souveraineté énergétique de notre pays en protégeant les installations hydrauliques. L’État étant propriétaire, il délègue la gestion par des contrats de concession. EDF, opérateur historique, exploite plus de 80 % des installations.
Ce parc hydraulique qui est la première source d’électricité renouvelable de France présente de multiples enjeux : environnementaux, industriels, économiques et stratégiques. Le législateur par le biais de cet amendement, entend renforcer ce secteur en lui permettant de déroger aux règles de concurrence dès lors que les conditions d’application de la quasi-régie sont remplies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.