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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE77 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Rolland, M. Nury.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 20
Après l’article 20, insérer un titre IV ainsi rédigé :
« Dispositions relatives au transport ferroviaire »
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
Les modalités de mise en œuvre du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – En conséquence, supprimer le b quater de l’article 279.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux billets de train. Un signal fort pour renforcer l’attractivité ferroviaire, redonner du pouvoir d’achat aux français et agir concrètement sur nos émissions de gaz à effet de serre.
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