Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE74 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Rolland, M. Nury.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
I. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités des articles L 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur avant cette date.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’amendement proposé permet d’installer un régime transitoire pour la déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapée (AAH). Une disposition déjà votée par nos collègues sénateurs Les Républicains lors des discussions sur le projet de loi Justice sociale.
Il ressort des travaux de Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress ; l’expertise statistique en santé et social) qu’une déconjugalisation totale pourrait faire 44 000 ménages perdants. 21% perdraient le bénéfice de l’allocation.
La date du 31 décembre 2031 apparaît donc comme une date cohérente et adaptée pour ce régime transitoire. Cela donnera aux personnes concernées, le temps d’établir leur parcours individualisé dans le cadre de la réforme de la cinquième branche de la Sécurité sociale, maintes fois annoncée.
Un moyen de continuer à bénéficier de la prestation pendant près de 10 ans dans les conditions en vigueur, avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.