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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE57 (Tombe)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Nury, M. Rolland.
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assurance »,
supprimer les mots :
« , souscrits par voie électronique ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« selon cette même modalité »
les mots :
« par voie électronique ».
Exposé sommaire :
Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen. C’est un enjeu d’accessibilité.
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