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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE53 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Nury, M. Rolland.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à supprimer le plafonnement du cumul de l’AAH avec les ressources propres des bénéficiaires, plafonnement qui varie selon que le bénéficiaire est, ou non en couple et a une, ou plusieurs personnes à sa charge. Si l’annonce d’une nouvelle séquence de travail autour du handicap par Madame la Première ministre lors de son discours de politique générale est à saluer ; nul besoin de prolonger cette attente au premier semestre 2023 pour évoquer ce sujet. Surtout lorsque l’Assemblée nationale est appelée à légiférer sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Lorsqu’une personne seule perçoit l’Allocation adulte handicapée, le montant de l’allocation diminue selon revenu touché. Une disposition qui ne concerne pas les bénéficiaires en couple ou avec des enfants, où l’allocation évolue à partir d’un plafond. Cet amendement rétablit donc le principe d’un plafonnement, tout en supprimant les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de la prestation.
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