Amendement N° AS168 (Retiré)

Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à déconjugaliser l’AAH, l’allocation adulte handicapé.

Cet amendement traduit l’engagement du Gouvernement, pris lors de la déclaration de politique générale de Madame la Première ministre Elisabeth BORNE devant l’Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2022. Ce faisant, elle levait « le gage » conformément aux règles de recevabilité financière des amendements (cf. Le 2. Les intentions claires et précises du Gouvernement du B. du II de la deuxième partie des règles sur la recevabilité financière en date du 23 février 2022).

La méthode actuelle de calcul du montant de l’allocation, qui tient compte des ressources du conjoint, doit être « déconjugalisée », afin de garantir l’autonomie et la dignité des allocataires.

Depuis de nombreuses années, de nombreuses associations et collectifs demandent cette réforme de justice sociale afin de renforcer l’autonomie financière au sein du couple.

Actuellement, un bénéficiaire de l’AAH qui s’installe en couple avec une personne dont les revenus additionnés aux siens, dépassent un plafond (19 626 euros de ressources par an pour un couple sans enfant) perd son allocation. Si le conjoint bénéficie d’un revenu inférieur à ce montant, l’AAH de la personne bénéficiaire est par ailleurs amputée proportionnellement.

Autrement dit, les personnes en situation de handicap se retrouvent à devoir faire un choix : percevoir l’AAH ou être en couple, au risque d’être dépendantes financièrement.

C’est un indigne « prix de l’amour » à payer pour tous les bénéficiaires de l’AAH.

Ce mode de calcul qui rend dépendant a également des conséquences dramatiques pour les femmes.

Ainsi, selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 1 femme en situation de handicap sur 3 est victime de violences conjugales.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a ainsi alerté : la persistance du mode de calcul actuel va à l’encontre des principes de la Convention internationale des droits des personnes handicapées et ne respecte pas « les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix, à disposer d’un niveau de vie adéquat et entrave le droit à fonder une famille ou vivre en couple ».

Dans son rapport publié en juillet 2020, la CNCDH a été suivie par la Défenseure des droits, qui a souligné que « les freins à la vie de couple liés aux conditions d’attribution de l’AAH qui [...] pénalisent les personnes handicapées qui souhaitent fonder une famille et vont à l’encontre des dispositions de l’article 23 de la Convention sur le respect du domicile et de la famille ».

En décembre 2020, la Défenseure des droits a par conséquent exprimé son engagement ferme pour la déconjugalisation de l’AAH.

Maintes fois repoussée par la majorité actuelle, enfin annoncée, il convient de désormais de passer aux actes, de déconjugaliser le mode de calcul de l’AAH et donc, d’adopter cet amendement transpartisan.