Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1898
Amendement N° 15 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1898
Article 1er
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'étendre à une année supplémentaire le dispositif visant à assouplir provisoirement l’utilisation du titre‑restaurant.
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