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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS53 (Non soutenu)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 30
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le patient est informé lors du refus évoqué au présent alinéa de l’application de ce coefficient de minoration, du montant qui restera à sa charge aux termes de son application et peut revenir sur sa décision. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à informer le patient avant application du « malus » (une minoration) sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où il a refusé un transport « partagé ».
Il nous semble en effet important que le patient ait bien connaissance du reste à charge qu’il lui sera appliqué, de son montant, et qu’il puisse revenir sur son choix.
Tel est l’objet du présent amendement.
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