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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS498 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 46 ter
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 46 ter retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, relative à des ajustements paramétriques de la réforme du CMG.
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