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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS354 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 26
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« La liste des actes pouvant être délégués fait l’objet d’un avis préalable de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer les actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles en demandant l’avis préalable de la Haute Autorité de santé.
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