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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS252 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du conseil national de l’ordre des médecins. »
Exposé sommaire :
Si on entend renforcer l’impact du contrôle médical patronal, il convient de renforcer aussi son indépendance et qu’il ne puisse être dit que l’employeur choisit le médecin contrôleur en fonction des résultats de ses précédents contrôles.
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