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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS244 (Rejeté)
(1 amendement identique : 270 )
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En limitant les exonérations de cotisations patronales par la mise en oeuvre, par décret, de plafonds de rémunération pour les cotisations patronales maladie et familles, ne pouvant être inférieur à 2,5 pour le « bandeau maladie » et 3,5 SMIC « bandeau famille », cet article 10 quinquies pourrait avoir des conséquences négatives sur les emplois, notamment industriels. En conséquence, il convient de le supprimer. Tel est l’objet de cet amendement.
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