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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS199 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années le montant « M » est rehaussé. L’étude d’impact explique que cette nouvelle hausse prévue en 2024, augmentée encore dans le cadre de l’examen au Sénat, s’inscrit dans le « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels de baisser les prix des médicaments et de réguler les volumes de vente. Ainsi décrite, cette nouvelle augmentation du montant « M » manifeste l’attachement à un système marchand qui a pourtant largement démontré
ses limites quand il conviendrait, pour notamment contrer les pénuries, de réformer profondément ce système.
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