Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875

Amendement N° AS199 (Rejeté)

(6 amendements identiques : AS100 AS220 99 190 262 268 )

Publié le 21 novembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.

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Exposé sommaire :

Depuis plusieurs années le montant « M » est rehaussé. L’étude d’impact explique que cette nouvelle hausse prévue en 2024, augmentée encore dans le cadre de l’examen au Sénat, s’inscrit dans le « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels de baisser les prix des médicaments et de réguler les volumes de vente. Ainsi décrite, cette nouvelle augmentation du montant « M » manifeste l’attachement à un système marchand qui a pourtant largement démontré
ses limites quand il conviendrait, pour notamment contrer les pénuries, de réformer profondément ce système.

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