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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS15 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS50 )
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC (et non 3,5 comme prévu aujourd’hui).
Après plusieurs mois d’auditions et de travaux, le rapport de la Mission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale - ou MECSS - remis par Jérôme Guedj et Marc Ferracci a été adopté par les membres de la commission des affaires sociales.
Ce rapport fait le diagnostic suivant : les exonérations sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC sont inefficaces.
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