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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS134 (Rejeté)
(1 amendement identique : 281 )
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 22
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« pour chaque catégorie de professionnels ainsi que les modalités de répartition du forfait mentionné à l’article L. 162‑62 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la prise en charge des parcours de soins renforcés et de leur ventilation.
Il permettra d’assurer une équité de rémunération, pour un même acte, au bénéfice des professionnels membres de l’équipe de soins, quelle que soit la région dans laquelle ils exercent.
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