Amendement N° 608 rectifié (Sort indéfini)

Cet amendement vise à éviter la confusion entre l’avis du service du contrôle médical sur une prescription d’un arrêt de travail et la notification de suspension des indemnités journalières maladie qui peut en découler.

En effet, la rédaction de l’article 27 prévoit que l’assuré se voit indiquer ses possibilités de recours. Or le service du contrôle médical rend un avis mais n’est pas le service qui notifie la suspension des indemnités journalières.

De plus, s’il y a notification à l’assuré de suspension de son indemnisation maladie, celle-ci constitue une décision administrative qui, comme toute décision, comprend d’ores et déjà l’information relative aux voies et délais de recours.

Si la rédaction était maintenue, elle risquerait de conduire l’assuré à contester la décision de suspension d’indemnisation auprès du service du contrôle médical plutôt qu’auprès de la commission de recours amiable de sa caisse primaire d’assurance-maladie pourtant compétente.