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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 607 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 20
Rétablir le 1° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la disposition de l’article 20 supprimée par le Sénat et qui permet de prévoir la détermination par arrêté de la liste des professionnels autorisés à réaliser les rendez-vous de prévention.
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