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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 479 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 37
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« quatre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« un maximum de dix »,
les mots :
« au plus vingt ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« premier ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 231‑4 »,
la référence :
« L. 121‑1 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, après l’année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« ou au 31 décembre 2025 ».
VI. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« associé à la négociation et à la signature du »,
les mots :
« partie au ».
VII. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« prévues à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles »,
les mots :
« précitées, à l’exception du I D ».
VIII. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« associé à la négociation et à la signature du »,
les mots :
« partie au ».
IX. – À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« À »,
insérer les mots
« la fin de ».
X. – À l’alinéa 40, substituer au mot :
« clef »,
le mot :
« règle ».
XI. – À l’alinéa 41, substituer à la première occurrence du mot :
« en »,
les mots :
« dans un ».
XII. – À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , relevant de son ressort territorial ».
XIII. – À la première phrase de l’alinéa 45, après la référence :
« IA » ,
insérer les mots :
« du présent article ».
XIV. – À la même première phrase, substituer au mot :
« délibération »,
le mot :
« décision ».
XV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« juin »,
le mot :
« avril ».
XVI. – En conséquence, compléter ladite phrase du même alinéa par les mots :
« pour une première vague de l’expérimentation, à compter du 1er janvier 2025, ou entre cette date et le 30 avril 2025 pour une seconde vague de l’expérimentation, à compter du 1er janvier 2026 ».
XVII. – À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« de la dotation relative à la dépendance prévue »,
les mots :
« des prestations relatives à la dépendance prévues ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir à 20 maximum le nombre de départements participant à cette expérimentation (au lieu de dix).
Il ouvre également un second créneau d’entrée dans l’expérimentation. Les départements expérimentateurs pourront ainsi rentrer dans l’expérimentation, soit à compter du 1er janvier 2025, soit à compter du 1er janvier 2026.
Il rallonge d’un an la durée de l’expérimentation, celle-ci passant de 3 à 4 ans, avec un début de l’expérimentation en 2025.
Il ajuste la date limite du dépôt de candidature des départements en 2024. Ceux-ci devront transmettre leur délibération au plus tard le 30 avril 2024 pour participer à l’expérimentation à compter du 1er janvier 2025. Un délai de huit mois est en effet incompressible pour préparer les opérations de transferts de financement à compter du 1er janvier 2025 (crédits inscrits en PLFSS 2025, mais aussi en PLF 2025).
Enfin, cet amendement comporte des modifications rédactionnelles.
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