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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 477 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 39 ter A
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le paragraphe 5 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5542‑37‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. L. 5552‑46 »,
la mention :
« Art. L. 5542‑37‑2 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’Établissement national des invalides de la marine »,
les mots :
« le régime de protection sociale des marins ».
IV. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et qui n’ont pas »,
les mots :
« dont les périodes d’inaptitude n’ont pas fait l’objet de cotisations vieillesse, qu’elles aient ou non ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de la part de l’Établissement national des invalides de la marine »,
les mots :
« par le régime de protection sociale des marins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement présente trois objectifs.
Il permet d’une part de positionner l’article dans le code des transports à un emplacement plus pertinent que celui initialement proposé. Ainsi, il est proposé d’intégrer l’article au paragraphe relatif aux adaptations à la profession de marins, comprenant déjà des dispositions relatives aux femmes enceintes marins.
D’autre part, dans un souci de parallélisme des formes avec les textes relatifs au régime général, il convient de mentionner le régime de protection sociale et non le nom de la caisse qui le gère.
Enfin, cet amendement a vocation à préciser qu’il s’agit de permettre à toutes les femmes de verser des cotisations pour pouvoir valider pour pension de vieillesse ces périodes d’inaptitude avant le 31 décembre 2015.
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