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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 466 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS559 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 43 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid‑19, il n’est pas fait application, en 2024, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un article additionnel retenu par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat visant à prolonger en 2024 la suspension de l’obligation, pour le comité d’alerte de l’Ondam, de proposer des mesures de redressement en cas de risque de dépassement imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire.
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