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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 465 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 43 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat qui prévoit une « une clause de retour devant le Parlement » en cas de dépassement anticipé du montant de l’Ondam 2024 de l’ordre de plus de 1 % (soit 2,5 milliards d’euros) qui impliquerait que le Gouvernement vienne présenter aux commissions des affaires sociales des assemblées une trajectoire actualisée sur laquelle celles-ci seraient chargée d’émettre un avis.
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