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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 455 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS549 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 36
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public susceptibles d’assurer, le cas échéant, son exploitation et sa fabrication, ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’extension de l’obligation d’information aux établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public adopté au Sénat alourdit le régime déjà renforcé à l’égard des entreprises souhaitant cesser l’exploitation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur alors qu’un seul établissement pharmaceutique de droit public est actuellement en mesure d’assurer une reprise de commercialisation. Cet établissement est déjà visé dans le dispositif de l’article 36.
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