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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 447 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 33
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123‑8 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123‑8 ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet amendement rétablit la possibilité pour le ministre chargé de la santé d’imposer la délivrance à l’unité de médicaments en cas de rupture. Cette mesure est déjà connue des pharmaciens pour certains médicaments à risque et serait strictement encadrée aux circonstances de pénuries dans le but de garantir aux patients l’accès à leur traitement et d’éviter ainsi des renoncements aux soins.
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